Obligations De Vente
Si vous êtes propriétaire vendeur, il est important de connaître les obligations qui vous incombent en matière de diagnostics immobiliers
Si vous décidez de mettre votre bien immobilier en vente, vous êtes tenu(e) de faire établir par un diagnostiqueur immobilier qualifié et certifié, indépendant, et dûment assuré par son assurance professionnelle, un dossier regroupant divers rapports.
Ces rapports doivent être établis à votre nom et dépendent de la date de construction et de la situation géographique du bien. Par exemple, un bien construit avant 1997 devra être contrôlé par rapport à l’amiante, alors qu’un bien construit avant 1949 devra l’être par rapport au plomb. Les installations au gaz et à l’électricité qui datent de plus de quinze ans doivent être vérifiées.
Quant aux termites et risques naturels, technologiques, sismiques ou miniers, ou encore liés à la pollution, le diagnostic s’y rapportant n’est établi que suivant l’existence d’un arrêté préfectoral. Le mesurage d’un bien vendu n’est obligatoire que s’il s’agit d’un lot de copropriété, et ce mesurage précis est effectué selon les attentes de la loi Carrez.
Le diagnostic de performance énergétique est le seul diagnostic à être réalisé quelles que soient les conditions de la vente. Il est donc primordial de prendre contact très rapidement avec votre diagnostiqueur immobilier pour établir ces rapports, car les informations principales doivent être mentionnées dans l’annonce de mise en vente, tout comme celles de l’ERP.