Loi Carrez
En cas de vente de votre lot de copropriété, Il est obligatoire de mesurer la surface de votre bien immobilier
La vente d’un lot de copropriété, qu’il soit à usage d’habitation ou à usage commercial, est une procédure complexe qui nécessite une connaissance approfondie de sa superficie privative. Pour signer un avant-contrat, il est impératif de mentionner l’attestation de mesurage dite loi Carrez, votée le 18 décembre 1996 sous le numéro 96-1107.
Cette superficie privative loi Carrez exclut toutes les zones considérées comme non habitables, cages d’escaliers et les marches de plus de vingt centimètres, pièces dont la hauteur sous plafond n’atteint pas 1.80 mètre, loggias ou parkings.
Toutes ces surfaces ne sont donc pas prises en compte dans ce calcul que nous vous proposons de réaliser à votre place pour vous garantir un résultat fiable, qui écarte tout risque de litige ultérieur à la signature avec votre acquéreur.
Les professionnels en diagnostic immobilier de Diag Certif 21 sont disponibles pour vous guider dans cette démarche complexe qu’est le mesurage loi Carrez, et surtout pour le réaliser à votre place, dans l’idée de finaliser au plus vite votre transaction.
Pour que nous puissions réaliser convenablement ce mesurage, nous devrons être en possession de votre règlement de copropriété et de votre plan de copropriété pour identifier parfaitement toutes les parties privatives et les différencier des parties communes.